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La présente Norme internationale spécifie les symboles et clauses de protection destinés à prévenir l'utilisation abusive de documents et produits dont l'usage est réservé. Grâce à l'uniformité de leur texte, ces symboles et clauses attirent l'attention sur l'existence d'un droit de propriété industrielle ou d'un droit d'auteur. En outre, ils indiquent clairement que le détenteur des droits prétend utiliser cette protection juridique dans son intégralité et, en plus, ils limitent toute exploitation desdits documents ou produits.
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Registration number (WIID)
28850
Scope
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La présente Norme internationale spécifie les symboles et clauses de protection destinés à prévenir l'utilisation abusive de documents et produits dont l'usage est réservé. Grâce à l'uniformité de leur texte, ces symboles et clauses attirent l'attention sur l'existence d'un droit de propriété industrielle ou d'un droit d'auteur. En outre, ils indiquent clairement que le détenteur des droits prétend utiliser cette protection juridique dans son intégralité et, en plus, ils limitent toute exploitation desdits documents ou produits.
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