CEN/CLC/TC 13
| Projekta Nr. | EN 17799:2023 |
|---|---|
| Nosaukums | Le présent document spécifie des exigences de base pour démontrer la conformité des activités de traitement au cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel, conformément à l'EN ISO/IEC 17065. Il ne s'applique cependant pas aux produits ou systèmes de management destinés au traitement des données à caractère personnel. Le présent document est applicable à tous les organismes qui, en tant que responsables de traitement et/ou sous-traitants, traitent des données à caractère personnel, et son objectif est de fournir un ensemble d'exigences permettant à ces organismes de se conformer efficacement au cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel. Un organisme peut décider que la norme n'est applicable qu'à un sous-ensemble spécifique de ses activités de traitement si une telle décision n'implique pas une non-conformité avec le cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel. Le présent document fournit également des indications pour l'évaluation de la conformité avec les exigences susmentionnées. |
| Reģistrācijas numurs (WIID) | 72146 |
| Darbības sfēra | Le présent document spécifie des exigences de base pour démontrer la conformité des activités de traitement au cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel, conformément à l'EN ISO/IEC 17065. Il ne s'applique cependant pas aux produits ou systèmes de management destinés au traitement des données à caractère personnel. Le présent document est applicable à tous les organismes qui, en tant que responsables de traitement et/ou sous-traitants, traitent des données à caractère personnel, et son objectif est de fournir un ensemble d'exigences permettant à ces organismes de se conformer efficacement au cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel. Un organisme peut décider que la norme n'est applicable qu'à un sous-ensemble spécifique de ses activités de traitement si une telle décision n'implique pas une non-conformité avec le cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel. Le présent document fournit également des indications pour l'évaluation de la conformité avec les exigences susmentionnées. |
| Statuss | Standarts spēkā |
| ICS grupa | 03.120.20 03.160 |