CEN/TC 144
| Projekta Nr. | EN 16944:2017 |
|---|---|
| Nosaukums | La présente Norme européenne spécifie les exigences auxquelles doivent se conformer les fabricants de tracteurs, d'équipements interchangeables tractés et de remorques employés dans l'agriculture et la sylviculture afin de respecter l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants un accès non-discriminatoire aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et de fournir des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués. La présente Norme européenne précise l'ensemble des prescriptions organisationnelles et techniques et les moyens de vérification à mettre en place pour se conformer au Règlement 167/2013 et à ses règlements délégués avec pour double objectif de permettre une concurrence loyale entre les fabricants et entre les opérateurs et de renforcer la compétitivité et la viabilité future des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). La présente Norme européenne s'applique aux véhicules agricoles et forestiers homologués (devant être respectivement réceptionnés) en application du Règlement UE 167/2013. La présente Norme européenne ne s'applique pas aux véhicules de série limitée, pour lesquels la production annuelle mondiale d’un type de véhicule est inférieur à — 200 véhicules pour les tracteurs à roues; — 80 véhicules pour les tracteurs à chenilles; — 400 véhicules pour les remorques; — 200 véhicules pour les équipements tractés. |
| Reģistrācijas numurs (WIID) | 59636 |
| Darbības sfēra | La présente Norme européenne spécifie les exigences auxquelles doivent se conformer les fabricants de tracteurs, d'équipements interchangeables tractés et de remorques employés dans l'agriculture et la sylviculture afin de respecter l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants un accès non-discriminatoire aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et de fournir des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués. La présente Norme européenne précise l'ensemble des prescriptions organisationnelles et techniques et les moyens de vérification à mettre en place pour se conformer au Règlement 167/2013 et à ses règlements délégués avec pour double objectif de permettre une concurrence loyale entre les fabricants et entre les opérateurs et de renforcer la compétitivité et la viabilité future des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). La présente Norme européenne s'applique aux véhicules agricoles et forestiers homologués (devant être respectivement réceptionnés) en application du Règlement UE 167/2013. La présente Norme européenne ne s'applique pas aux véhicules de série limitée, pour lesquels la production annuelle mondiale d’un type de véhicule est inférieur à — 200 véhicules pour les tracteurs à roues; — 80 véhicules pour les tracteurs à chenilles; — 400 véhicules pour les remorques; — 200 véhicules pour les équipements tractés. |
| Statuss | Izstrādē |
| ICS grupa | 65.060.01 65.060.10 43.040.15 |