CEN/TC 434

Projekta Nr.LVS CEN/TS 16931-8:2024
NosaukumsLe présent document établit un modèle sémantique de données d'un reçu électronique ou d'une facture électronique simplifiée. Dans la suite du présent document, le terme « reçu électronique » est également employé pour désigner une « facture simplifiée ». Ce modèle sémantique comporte les éléments d'information essentiels qu'un reçu électronique doit contenir pour assurer le respect de la législation (y compris fiscale) et permettre l'interopérabilité du commerce transfrontalier, intersectoriel et national. Ce modèle sémantique peut être utilisé par des organisations des secteurs public et privé pour documenter l'achat de services et/ou de biens en émettant un reçu. Il peut également être utilisé pour documenter un achat entre entreprises du secteur privé. En outre, il a été conçu pour l'usage du grand public. Ce qui distingue fondamentalement le document de reçu du document de facture est la dynamique de l'utilisation. Une facture est essentiellement émise pour finaliser le paiement de biens et de services livrés, et un reçu est émis pour documenter le paiement de l'achat de biens et de services. En outre, les factures contiennent toujours des informations relatives à l'acheteur, tandis que le reçu ne les nécessite que dans certains cas et qu'il est, pour l'essentiel, émis sans identification de l'acheteur. Selon les pays, ces conditions sont régies différemment par les lois et la pratique, et cela a été pris en compte. Le présent document remplit au moins les critères suivants : - il est technologiquement neutre ; - il est compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique ; - son application est destinée à satisfaire aux exigences de protection des données personnelles de la Directive 95/46/CE, dans le respect des principes de confidentialité et de protection des données dès la conception, de minimisation des données, de limitation des finalités, de nécessité et de proportionnalité ; - il est compatible avec les dispositions pertinentes de la Directive 2006/112/CE ; - il permet l'établissement de systèmes de facturation électronique pratiques, conviviaux, flexibles et efficaces en matière de coûts, ainsi que de systèmes de caisse ; - il tient compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises ainsi que des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et des entités adjudicatrices ; - il peut être appliqué dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et consommateurs.
Reģistrācijas numurs (WIID)73128
Darbības sfēraLe présent document établit un modèle sémantique de données d'un reçu électronique ou d'une facture électronique simplifiée. Dans la suite du présent document, le terme « reçu électronique » est également employé pour désigner une « facture simplifiée ». Ce modèle sémantique comporte les éléments d'information essentiels qu'un reçu électronique doit contenir pour assurer le respect de la législation (y compris fiscale) et permettre l'interopérabilité du commerce transfrontalier, intersectoriel et national. Ce modèle sémantique peut être utilisé par des organisations des secteurs public et privé pour documenter l'achat de services et/ou de biens en émettant un reçu. Il peut également être utilisé pour documenter un achat entre entreprises du secteur privé. En outre, il a été conçu pour l'usage du grand public. Ce qui distingue fondamentalement le document de reçu du document de facture est la dynamique de l'utilisation. Une facture est essentiellement émise pour finaliser le paiement de biens et de services livrés, et un reçu est émis pour documenter le paiement de l'achat de biens et de services. En outre, les factures contiennent toujours des informations relatives à l'acheteur, tandis que le reçu ne les nécessite que dans certains cas et qu'il est, pour l'essentiel, émis sans identification de l'acheteur. Selon les pays, ces conditions sont régies différemment par les lois et la pratique, et cela a été pris en compte. Le présent document remplit au moins les critères suivants : - il est technologiquement neutre ; - il est compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique ; - son application est destinée à satisfaire aux exigences de protection des données personnelles de la Directive 95/46/CE, dans le respect des principes de confidentialité et de protection des données dès la conception, de minimisation des données, de limitation des finalités, de nécessité et de proportionnalité ; - il est compatible avec les dispositions pertinentes de la Directive 2006/112/CE ; - il permet l'établissement de systèmes de facturation électronique pratiques, conviviaux, flexibles et efficaces en matière de coûts, ainsi que de systèmes de caisse ; - il tient compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises ainsi que des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et des entités adjudicatrices ; - il peut être appliqué dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et consommateurs.
StatussStandarts spēkā
ICS grupa35.240.20
35.240.63