CEN/TC 224
| Projekta Nr. | CEN/TS 419221-6:2019 |
|---|---|
| Nosaukums | Le présent document spécifie les conditions d'utilisation d'un dispositif certifié selon l'EN 419221 5 dans le cas où le créateur du cachet ou de la signature exerce un contrôle local direct du module cryptographique pour qu’il soit reconnu en tant que dispositif de création de cachet et/ou de signature qualifié comme défini dans le Règlement UE N°910/2014 [1]. Le présent document est destiné à être utilisé par d'autres entités que les prestataires de services de confiance. Les prestataires de services de confiance peuvent utiliser l'EN 419221 5 directement sans être dans l'obligation de tenir compte des conditions spécifiques spécifiées dans le présent document. |
| Reģistrācijas numurs (WIID) | 67628 |
| Darbības sfēra | Le présent document spécifie les conditions d'utilisation d'un dispositif certifié selon l'EN 419221 5 dans le cas où le créateur du cachet ou de la signature exerce un contrôle local direct du module cryptographique pour qu’il soit reconnu en tant que dispositif de création de cachet et/ou de signature qualifié comme défini dans le Règlement UE N°910/2014 [1]. Le présent document est destiné à être utilisé par d'autres entités que les prestataires de services de confiance. Les prestataires de services de confiance peuvent utiliser l'EN 419221 5 directement sans être dans l'obligation de tenir compte des conditions spécifiques spécifiées dans le présent document. |
| Statuss | Izstrādē |
| ICS grupa | 35.040.01 35.240.30 |